Conditions
1. GÉNÉRALITÉS
La prestation de services par ElaN est exclusivement régie par les conditions générales d’ElaN qui peuvent être consultées sur le site Web www.elanlanguages.com. Les conditions générales du client ainsi que toutes les autres conditions générales en matière de commandes, de bons de commande ou autres ne sont pas d’application, sauf accord écrit explicite entre les parties.
2. COMMANDES
Les services font l’objet d’une commande écrite par l’envoi d’un bon de commande ou d’une offre signée par courrier, par fax ou par e-mail. Les commandes téléphoniques doivent être confirmées par écrit dans les 24 heures, faute de quoi elles ne seront plus prises en considération. En transmettant sa commande, le client accepte les conditions générales d’ElaN. ElaN ne peut être tenue responsable de la communication incomplète ou incorrecte des données de facturation par le client. La réclamation par le client de la correction d’une facture déjà établie entraînera la facturation de frais administratifs supplémentaires d’un montant de 50 €.
3. TRADUCTIONS
Le client fournit à ElaN les documents nécessaires à la traduction à ses frais. Pour sa part, ElaN assume les frais liés au renvoi au client de la traduction et des documents précités, pour autant qu’il soit fait usage dans ce cadre du courrier électronique, du fax ou du courrier classique. Pour chaque traduction, ElaN considère comme corrects les mots, expressions et orthographes attestés par des dictionnaires de référence. Le client a toutefois la possibilité de signaler au préalable à ElaN sa préférence pour une orthographe précise ou un terme déterminé. Avant ou pendant l’exécution du contrat, le client fournira à ElaN toutes les informations nécessaires à l’exécution correcte des prestations demandées. Si le texte contient des abréviations internes spécifiques, le client sera invité à en transmettre la signification. Chaque traduction est soumise au secret professionnel, sauf accord écrit contraire de la part du client. En cas d’annulation unilatérale du contrat, le client sera redevable d’une indemnité à Elan. Cette indemnité se composera d’un dédommagement pour les prestations déjà effectuées, facturé sur la base des tarifs pratiqués par ElaN, ainsi que d’une indemnité forfaitaire représentant 25 % du prix convenu, sous réserve de la preuve d’un préjudice plus important. ElaN s’engage à conserver les fichiers numériques en relation avec tout travail de traduction (textes sources et traductions) sur ses serveurs pendant une période de cinq ans. ElaN se réserve ensuite le droit de supprimer ces fichiers numériques.
4. COURS DE LANGUES
Les factures pour les cours de langues sont établies avant le début de la formation. Les droits de propriété intellectuelle - droits d’auteur compris - des cours de langues sont la propriété d’ElaN, sauf convention contraire explicite. Les outils pédagogiques développés par ElaN pour les cours de langues peuvent être utilisés par le client ou le donneur d’ordre exclusivement dans le cadre d’un usage interne propre. En cas d’infraction, le client ou le donneur d’ordre seront tenus de rembourser le préjudice subi. Dans tous les cas, le client ou le donneur d’ordre prêteront leur concours pour que les préjudices subis soient remboursés par des tiers issus de l’environnement du client ou du donneur d’ordre qui se rendraient coupables d’une violation des droits de propriété intellectuelle d’ElaN. Lorsque le cours est annulé plus de 24 h à l’avance, il peut être à nouveau planifié sans frais. Si le cours est prévu le lundi, l’annulation doit intervenir au plus tard le vendredi matin. Dans tous les autres cas, Elan considérera que ce cours a été suivi et le client ou le donneur d’ordre devront régler le prix convenu pour la session dans son intégralité. Les sessions annulées avant ce délai peuvent être récupérées gratuitement dans un délai d’un an à compter de la date de début du cours. Si toutefois le client ou le donneur d’ordre annulent définitivement le cours, ils seront redevables du prix convenu dans son intégralité. L’annulation se fait toujours par écrit, par fax ou par e-mail, à l’attention d’ElaN ou du professeur concerné. Dans le cas des immersions (intensives ou semi-intensives) ou des ateliers spécifiques, une indemnité pour annulation est prévue afin de compenser le manque à gagner pour ElaN et les tiers. Si l’annulation se fait entre 3 semaines et 1 semaine avant le début de la formation, l’indemnité représentera 10 % du prix convenu, avec un maximum de 250 €. Si l’annulation intervient moins d’une semaine avant le début de la formation, 50 % du prix convenu seront facturés.
5. INTERPRÉTATION
Les rémunérations des interprètes sont calculées par demi-journée ou par journée complète. Les tarifs varient en fonction de la langue. Les rémunérations ne comprennent pas les frais de déplacement et repas. Le client se charge de réserver les chambres d’hôtel pour l’équipe d’interprètes. Dans le cas contraire, des frais de gestion représentant 15 % du prix de la réservation seront facturés. - Si les interprètes doivent se déplacer et passer une nuit dans le cadre de la mission d’interprétation, une indemnité journalière de 25 € / interprète sera due à titre de compensation. - Les indemnités journalières sont d’application lorsque les repas ne sont pas / pas tous prévus par le client (dans le cas de réunions organisées sur plusieurs jours, le dîner est également concerné) ; lorsque les interprètes doivent déjà être sur place la veille au soir afin d’être à l’heure au début de la réunion. - En cas de déplacements importants pendant et en dehors des heures de travail (9 h-18 h), les interprètes peuvent facturer des indemnités de déplacement journalières d’un montant variable. Le client ou le donneur d’ordre s’engagent également à prévoir : - Un repas pour l’interprète et/ou le technicien si la prestation dure plus de 3 heures. - Une salle équipée d’une installation électrique de base conforme aux normes en la matière et disposant en suffisance de prises de courant de 220 volts avec terre. - La distribution des récepteurs infrarouges et des casques d’écoute entre les participants + retour et entreposage de ces derniers dans les coffres. - De l’espace en suffisance pour la centrale technique et les cabines d’interprétation. La livraison et l’installation du matériel s’effectuent en principe le jour précédent. La salle est disponible un jour avant l’événement et chauffée en suffisance pendant toute la période (minimum 15 ° Celsius). En aucun cas le client ne contactera l'interprète/les interprètes directement. Le client contactera toujours le coordinateur d'ElaN Languages ou le technicien sur place. Le vol du matériel fourni ou les dégâts causés à celui-ci entre le montage et le démontage de l’installation sont entièrement à charge du client. Conditions d’annulation : Un tarif d’annulation de 25 % du montant total s’appliquera après confirmation écrite.Les prestations qui sont annulées entre 60 et 90 jours ouvrables avant leur commencement seront facturées à hauteur de 35 % du montant total. Les prestations qui sont annulées entre 60 et 30 jours ouvrables avant leur commencement seront facturées à hauteur de 50 % du montant total. Les prestations qui sont annulées entre 30 et 15 jours ouvrables avant leur commencement seront facturées à hauteur de 75 % du montant total. Les prestations qui sont annulées moins de 15 jours ouvrables avant leur commencement seront facturées à 100 %.
6. PLAINTES
Sous peine de nullité, toute plainte doit être communiquée par lettre recommandée et dûment motivée dans les sept jours à compter de la livraison de la traduction ou de la prestation des services. Passé ce délai, la traduction livrée ou le service presté seront réputés acceptés. Les plaintes ou contestations relatives à la non-conformité de la traduction et formulées dans le délai contractuel, doivent être dûment motivées à l’aide de dictionnaires, de glossaires et de textes équivalents rédigés par des « native speakers » qualifiés. Le refus immotivé d’une traduction n’exonère pas le client de son obligation de payer la facture. Si, à l’issue de l’examen de la plainte par ElaN, un litige subsiste quant à la qualité de la traduction, ElaN ou le client ont la possibilité de le soumettre à la Commission d’arbitrage de la Chambre Belge des Traducteurs, Interprètes et Philologues (CBTIP). La Commission d’arbitrage s’exprime uniquement sur la conformité de la traduction avec le texte source. Aucune plainte n’exonère le client de son obligation de paiement.
7. DÉLAI DE LIVRAISON - LIVRAISON
ElaN n’est pas tenue de respecter les délais d’exécution et de livraison proposés par le client, sauf disposition écrite contraire. Les délais d’exécution et de livraison communiqués par ElaN sont purement indicatifs. Le dépassement de ces délais ne peut en aucun cas être considéré comme un motif de rupture de contrat dans le chef d’ElaN, ni donner lieu à une amende et/ou à une pénalité. ElaN ne peut en aucune manière être tenue responsable d’un retard de livraison ou de la perte d’un envoi par des tiers ni de dommages survenus durant l’envoi.
8. FORCE MAJEURE
La survenue d’un cas de force majeure entraîne la suspension des obligations d’ElaN. Dans pareil cas, ElaN est uniquement tenue de fournir ses prestations et d’exécuter ses autres obligations dès que cela est raisonnablement possible.
9. PAIEMENT
Les factures sont payables au comptant, nettes et sans escompte à trente (30) jours après réception de la facture au siège social de l’entreprise, sauf disposition contraire. Le client reste dans tous les cas responsable du paiement de la facture, même si ElaN a accepté d’établir les factures au nom d’un tiers. En cas de contestation d’une facture, la réclamation doit être adressée par lettre recommandée motivée dans les 7 jours suivant la date de la facture. A défaut, la facture sera réputée acceptée. Toute facture non réglée ou partiellement réglée à l’échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt de 12 % à l’année avec une indemnité forfaitaire et irréductible de 10 % sur le montant restant dû, avec un minimum de 125,00 € . Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend immédiatement exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures, même non échues.
10. LIMITE DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité d’ElaN ne peut être engagée qu’en cas de dol. Dans tous les autres cas, sauf en cas de fraude, la responsabilité d’ElaN sera toujours limitée aux sommes facturées au client et/ou au donneur d’ordre ou payées par ces derniers et relatives à la prestation des services en question. La responsabilité d’ElaN ne pourra en aucun cas être engagée pour des dommages indirects, en ce compris la hausse des frais généraux, la perte de clients ou de bénéfices, la disparition, la substitution ou la détérioration de données électroniques. Cette énumération n’est pas limitative.
11. RÉSILIATION
Si le client ne respecte pas ses obligations, ou dans le cas d’une insolvabilité notoire, d’une liquidation ou d’une faillite du client, ElaN a le droit de mettre un terme à la prestation de ses services en tout ou en partie ou d’en suspendre l’exécution, sans que des dommages et intérêts soient dus.
12. DROITS D’AUTEUR
Sauf disposition contraire expresse et écrite, ElaN conserve les droits d’auteur sur les traductions, les textes et le matériel pédagogique de sa création. Le client garantit ElaN contre toute action de tiers dirigée à son encontre pour une prétendue violation des droits de propriété, de brevet ou d’auteur, ou de tout autre droit de propriété intellectuelle dans le cadre de l’exécution du contrat.
13. RÈGLEMENT DES LITIGES
Les contrats conclus entre ElaN et ses clients sont régis par le droit belge. Tous les litiges sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Hasselt ou de la justice de paix du canton de Houthalen.